L'Accès à la Profession

Les conditions d'accès à la profession d'Avocat sont fixées par des textes législatifs et réglementaires et notamment :

- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,

- la loi n° 98-388 du 14 mai 1998, portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des Avocats,

- le décret n° 93-1070 du 7 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'Avocat,

- le décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005, pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971,

- le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, portant diverses dispositions relatives à la profession d'Avocat.

Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession prête serment :

« Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.»

 

Maison de l'Avocat - 17 bis Place du Chapitre - 51100 REIMS
Tél : 03 26 47 30 20 - Fax : 03 26 47 51 05
Mentions légales Contact

Visitez le site de la société Adwin