Les Honoraires

L'Avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client.

Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'Avocat, de l'importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés et du service rendu.

L'Avocat est en droit de demander une provision à son client.

Une convention d'honoraires peut être établie. Elle permet de fixer la modalité et la périodicité des règlements. Elle fait l'objet d'un contrat écrit.

Un honoraire complémentaire de résultat en fonction de l'avantage financier procuré au client peut également être prévu. Il doit faire l'objet d'une convention d'honoraires.

De la même façon, le montant des honoraires de l'Avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle, doit faire l'objet d'une convention d'honoraires qui sera soumise au visa du Bâtonnier.

En tout état de cause, lorsqu'un Avocat est déchargé d'un dossier par son client, il a droit au paiement des consultations, frais et diligences engagés.

Il faut ajouter que l'Avocat a également droit au remboursement des frais, dépens et débours qu'il a payés pour son client et dans certains cas, au paiement d'émoluments.

Si vous rencontrez un problème avec votre Avocat, qu'il s'agisse du montant de ses honoraires ou de toute autre difficulté, vous devez saisir le Bâtonnier en lui écrivant à la Maison de l'Avocat, 17 bis Place du Chapitre 51100 REIMS, en lui exposant le plus clairement possible la nature de votre réclamation et en joignant toute pièce utile à l'instruction de votre plainte.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LEXIQUE :

 

Convention d'honoraires :

La prestation à laquelle s'engage l'Avocat en contrepartie d'une rémunération et d'une prise en charge des frais par le client peut faire l'objet d'une convention qui définit les engagements de chaque partie.

Elle comprend :
- l'identité des parties,
- la nature et l'étendue de la prestation,
- la rémunération,
- l'indication de la prise en charge des frais,
- l'échéancier, s'il en est prévu un,
- la date et le lieu de sa conclusion,
- le cas échéant, un honoraire de résultat.

Une convention d'honoraires est obligatoirement signée en cas d'obtention de l'Aide Juridictionnelle partielle.

 

 

Dépens et débours :

Les dépens et débours représentent étymologiquement ce qui est dépensé et déboursé à l'occasion d'une procédure judiciaire ou juridique.

Concrètement, il s'agit des frais de procédure ou de greffe (frais d'un huissier nécessaire pour délivrer une assignation, droits d'enregistrements dus lors de la cession d'un fonds de commerce ou d'une liquidation de communauté, frais d'expertise, frais de publication dans un journal d'annonce légale à l'occasion d'une saisie immobilière, etc...).

 

 

Emoluments :

Les Avocats sont réunis en Barreaux, chaque Barreau étant rattaché à un Tribunal de Grande Instance.

Pour certaines procédures l'intervention de l'Avocat (la représentation) est obligatoire. Dans ce cas, seul un Avocat inscrit au Barreau du ressort du Tribunal compétent (Avocat postulant) peut intervenir, au besoin aux cotés de votre Avocat habituel.

Qu'il intervienne pour un de ses clients ou un confrère d'un autre Barreau, cet Avocat postulant pourra percevoir des émoluments qui sont tarifés.

Ils comprennent, selon le litige :
- un droit fixe,
- un droit variable,
- un droit gradué,
- un droit proportionnel (selon l'intérêt du litige).

Le mode de calcul est complexe, mais peut être vérifié sur simple demande par le greffe de la juridiction qui a rendu le jugement.

Les émoluments sont généralement mis à la charge de celui qui perd.

 

Honoraires :

L'Avocat a droit au règlement des honoraires qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu.

Les honoraires de l'Avocat sont libres et fixés en accord avec le client.

Il est conseillé de régulariser une convention d'honoraires en début de procédure.

L'honoraire doit être distingué des émoluments, des frais, dépens et débours.

Il est déterminé, notamment en fonction :
- du temps consacré à l'affaire,
- du travail de recherche,
- de la nature et la difficulté de l'affaire,
- de l'importance des intérêts en cause,
- de l'incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l'Avocat,
- de la notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'Avocat,
- des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail,
- de la situation du client.

 

Honoraires complémentaires de résultat :

L'Avocat est en droit de solliciter et d'obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire en fonction du résultat ou du service rendu.

L'honoraire de résultat est prévu dans la convention d'honoraires ou dans un écrit séparé.

En France et contrairement à beaucoup de pays, notamment les USA, il est interdit à l'Avocat de fixer l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat (pacte de quota litis).

 

 

Provision :

La provision constitue une avance sur les frais et honoraires liés à une procédure, à la rédaction d'un acte ou d'une manière générale, à toute diligence à la requête de son client.

Déontologiquement, l'Avocat ne peut effectuer un travail sans avoir été préalablement provisionné.

L'Avocat peut vous demander plusieurs provisions qui s'imputeront sur le montant définitif des frais et honoraires.

 

Maison de l'Avocat - 17 bis Place du Chapitre - 51100 REIMS
Tél : 03 26 47 30 20 - Fax : 03 26 47 51 05
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